Déclaration de décès
La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Elle est établie à la mairie du lieu de décès. Le décès peut être déclaré par un parent ou toute autre personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts et complets.
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Certificat d'hérédité
L'attestation prouvant sa qualité d’héritier remplace le certificat d’hérédité.
La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers.
Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.
(circulaire du 19 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures).
Pour les successions de moins de 5 000 € :
Vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.
L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, permet de justifier de votre qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires (acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit ou empêcher la perte d'un bien) en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
- obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).
- obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.
Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
- l'attestation, signée de l'ensemble des héritiers,
- son extrait d'acte de naissance,
- un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès,
- si nécessaire, un extrait d'acte de mariage du défunt,
- les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation,
- un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) (un coût de 18 €).
Dans l'attestation, les héritiers certifient les informations suivantes :
- qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt,
- qu'il n'existe pas de contrat de mariage,
- que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
- qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession,
- que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Tous les héritiers doivent signer l'attestation.
Pour les successions de 5 000 € ou plus :
L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les démarches suivantes :
- démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d'immatriculation d'une automobile),
- faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5000 €.
Pour l’obtenir, vous devez vous adresser à un notaire.
(source : service-public.fr)
Pour obtenir des renseignements complémentaires, contactez le service accueil au 02.47.34.11.80
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