Ad'AP communal


(Agenda d’Accessibilité Programmée)


La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées visait, notamment, l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) existants à la date du 1er janvier 2015. Cet objectif n’a toutefois pu être totalement atteint.

Afin de permettre la poursuite de la démarche, le législateur a complété le texte initial en créant les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ce dispositif impose aux maîtres d’ouvrage publics ou privés gestionnaires d’un patrimoine bâti de s’engager auprès de l’Etat sur un programme d’investissement à moyen terme (de 3 à 9 ans). L’objectif est de rendre chaque ERP accessible à toutes et à tous.
 
À MONTS, le parc immobilier de la commune comporte 13 établissements recevant du public.  Pour réaliser son agenda d’accessibilité programmée, MONTS s’est appuyée sur un diagnostic des bâtiments réalisé par un organisme agréé.
 


Une démarche concertée


La loi du 11 février 2005 stipule que « dans les communes de 5 000 habitants et plus, une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées doit être créée ».
Ainsi, lors de sa séance du 13 novembre 2018, le Conseil Municipal a décidé d’élargir la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées aux associations d’usagers et représentants des personnes handicapées.


L’installation de cette commission a eu lieu le 21 mars 2019.

Cette commission a pour but :

  • De dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports sur le territoire communal
  • D’établir un rapport annuel de l’accessibilité communale
  • De faire toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.


L’agenda d’accessibilité programmée du patrimoine bâti de MONTS a été présenté et validé par une délibération du conseil municipal en date du 10 septembre 2015.
 
L’ADAP communal est en cours de réactualisation par la Commission Communale d’Accessibilité afin de poursuivre la mise en accessibilité des ERP existants de la commune.