Catastrophes naturelles

• La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
• Les démarches en Mairie
• Dernières demandes de reconnaissance de catastrophes naturelles déposées par la Commune

La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Les administrés victimes de dommages doivent se rapprocher de la mairie et contacter leur assureur le plus tôt possible.
 
La Commune regroupe les dossiers et formalise une demande officielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour l’évènement à l’origine des dommages.
 
La préfecture instruit à son tour la demande communale en la complétant de différents éléments techniques. Cette demande est ensuite examinée par une commission consultative interministérielle qui statue sur l’intensité de l’évènement naturel et émet en conséquence un avis favorable, ou non, à la demande.
 
Enfin, un arrêté interministériel est signé puis publié au Journal Officiel, reconnaissant, ou non, l’état de catastrophe naturelle.
 
Si l’arrêté est positif, les administrés concernés disposent d’un délai maximal de 1 mois suivant cette publication pour se rapprocher de leur assureur (Loi n°2021-1837 du 28-12-2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles).

Les démarches en Mairie

 Les administrés souhaitant déclarer un dommage lié à une catastrophe naturelle, doivent :

• adresser à Monsieur Le Maire un courrier de demande de reconnaissance. Les désordres constatés sur les biens immobiliers devront y être décrits.

• joindre les photos des dégradations constatées, à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, en prenant soin si possible de photographier un objet permettant de déterminer l’importance des fissures (stylos, pièce de monnaie, mètre, etc…)

Pour les dommages dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols et apparus au cours de l’année 2023, les dossiers devront être déposés avant le 09 février 2024.

Les demandes devront être adressées :
par courrier : Monsieur Le Maire – Mairie de Monts – 2 rue Maurice Ravel – 37260 MONTS
ou par mail : administration@monts.fr

Le recensement en Mairie des montois dont l’habitation est touchée par ces phénomènes de fissures est essentiel. Il permet, d’une part, de légitimer la demande de reconnaissance auprès des services de l’Etat par l’ampleur des dommages constatés et, d’autre part, dans l’éventualité d’un arrêté de reconnaissance, de vous informer rapidement afin de respecter le délai de u mois dont vous disposez pour joindre votre compagnie d’assurance.

Dernières demandes de reconnaissance de catastrophes naturelles déposées par la Commune

• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (période du 1er janvier au 31 décembre 2021)

• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (période du 1er janvier au 31 décembre 2020)

• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (période du 1er janvier au 31 décembre 2019)

➥ Arrêté interministériel du 15 septembre 2020 publié au journal officiel le 25 octobre 2020 (NOR : INTE2023940A)
Etat de catastrophe naturelle reconnu pour la Commune de Monts

www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460746

• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (période du 1er janvier au 31 décembre 2018)

➥ Arrêté interministériel du 18 juin 2019 publié au journal officiel le 17 juillet 2019
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune de Monts

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038772852&categorieLien=id

➥ Recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans :
Requête de la Commune de Monts rejetée par décision du 15 avril 2021.

• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (période du 1er janvier au 31 décembre 2017)

➥ Arrêté interministériel du 24 juillet 2018 publié au journal officiel le 12 août 2018
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune de Monts
➥ Recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans :
Requête de la Commune de Monts rejetée par décision du 14 janvier 2020.
www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/24/INTE1820388A/jo/texte

• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (période du 1er juillet au 30 septembre 2016)

➥ Arrêté interministériel du 27 septembre 2017 publié au journal officiel le 20 octobre 2017
Etat de catastrophe naturelle non reconnu pour la Commune de Monts
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035836406&categorieLien=id

➥ Recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans :
Requête de la Commune de Monts rejetée par décision du 30 avril 2019.

Informations utiles

Afin de ne pas rester isolé face à la situation que vous subissez, vous pouvez prendre contact avec l’association des sinistrés de la sécheresse en Indre-et-Loire (ASSIL).

SIMON Brigitte-Marie, Présidente
06 36 48 83 95 / asso.assil37@gmail.com
assil37.blog.free.fr