Mes démarches

Vous faites des travaux ?

Le service urbanisme de la ville de MONTS vous aide dans vos démarches

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 (fermé le mercredi)
Contact : 02 47 34 11 85 – urbanisme@monts.fr

Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

Au 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.

DEPOT DU DOSSIER PAR VOIE DEMATERIALISEE - CLIQUER ICI

Article L. 423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi Elan de 2018 - Arrêté du 27 juillet 2021
Les communes de plus de 3500 habitants doivent être en mesure de recevoir par voie dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme (demandes de permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…).
Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat.ADS ou « Permis de construire en ligne ».

Vos projets

Connaitre les possibilités de construire, de vente ou de division de votre parcelle
              →  Certificat d’Urbanisme 
 

Une clôture, la pose d’un portail, un abri de jardin (+ 5 m²) / une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (création d’ouverture, ravalement, changement des menuiseries…) / une extension inférieure ou égale à 20 m² (garage, véranda, appentis) et jusqu’à 40m² en zone U du PLU
              →  Déclaration Préalable
 

Réalisation des divisions de terrains de faible importance
              →  Une division foncière
 

→ Permis de construire pour les maisons individuelles et construction supérieure à 20 m²
 
→ Permis de construire autre qu’habitation
 
→ Permis modificatif : permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial
 

Permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé

              →  Démolition sans reconstruction
              →  Démolition et reconstruction : Si la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d'aménager permettent également de demander l'autorisation de démolir


Le permis d'aménager est notamment exigé pour :

• La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²).
• La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.
• La réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

Délai d’instruction

En règle générale, 1 mois maximum pour une Déclaration Préalable et 2 mois maximum pour un Permis de Construire. Le délai peut être augmenté si vous êtes situé dans le rayon de protection d’un monument historique ou à proximité du Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives (CEA), la durée vous sera notifiée dans le premier mois du dépôt de votre demande.
 

Obligation après réception de l’autorisation

• Affichage sur le terrain pendant la durée du chantier
• Déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier dans le cadre d’un Permis de Construire 
• Déposer à la fin de tout travaux une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux 

Conformité de vos travaux

La mairie a un délai de 3 à 5 mois pour venir vérifier la conformité de vos travaux. Sans courrier de notre part, vos travaux seront réputés conformes. Dans le cas contraire, la mairie vous demandera de régulariser la situation soit par le dépôt d’une nouvelle demande de Déclaration Préalable ou d’un Permis de Construire Modificatif.

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales. La saisine du conciliateur de justice est gratuite.
 
Permanence à la Mairie de Montbazon les mardis de 9h à 12h00 sur rendez-vous
Contact : 06 07 08 02 07 / guy.ledroit@conciliateurdejustice.fr

Taxe d’aménagement

Conseils architecturaux gratuits - CAUE

CONSEILS EN ARCHITECTURE & PAYSAGE GRATUITS près de chez vous

Vous souhaitez effectuer des travaux de rénovation dans votre maison ou votre appartement, vous avez des projets d’extension ou de construction immobilières, d’aménagement de votre terrain, les architectes et paysagistes conseils du CAUE 37 sont là pour vous aider gratuitement.
 
Ils vous reçoivent, sur rendez-vous, lors des différentes permanences proposées sur l’ensemble du département et, le 2e mercredi du mois au siège de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l'Indre - 6, place Antoine de Saint-Exupéry 37250 Sorigny.
 
Durant 1 heure environ, l’architecte ou le paysagiste conseil va vous aider à réfléchir à une implantation et une organisation pertinente de votre projet, à choisir des matériaux et des solutions techniques adéquats, à étudier les règlements d’urbanisme et les contrats de construction afin de trouver, avec vous, les solutions architecturales, techniques et juridiques adaptées à vos besoins.
 
Les rendez-vous sont à prendre auprès du service instructeur au 02 47 34 29 00 - Munissez-vous des documents nous permettant de comprendre et d’analyser votre projet (photographies, plans, extrait cadastral...).
 
Retrouvez les informations sur toutes les permanences architecture et paysage du CAUE 37, ainsi que de nombreuses fiches conseil pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets, sur notre nouveau site internet : 
www.caue37.fr

ADIL 37 FRANCE RENOV'TOURAINE

L'ADIL 37 FRANCE RENOV'TOURAINE est la structure départementale d'aide et de conseils aux particuliers en matière d'habitat.

Une ADIL au sein d'un réseau national reconnu... 
Créée en 2022 à l'initiative du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire avec le soutien de nombreux partenaires publics et privés, l'ADIL France Rénov’ Touraine est agréée par le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires. Elle fait partie d'un réseaul national animé par l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement) qui couvre aujourd'hui la quasi-totalité du territoire national, DROM (Départements et Régions d’Outre-mer) y compris. L'ANIL apporte un appui indispensable au bon exercice des missions des ADIL par une veille juridique et un centre de ressources (dossiers techniques thématiques, service questions-réponses). 
Cette structuration s’inscrit dans une politique départementale de solidarité auprès des territoires au travers de trois structures de conseil (l’ADAC 37, le CAUE 37 et l’ADIL d'Indre-et-Loire).
Les champs d’action des collectivités sont couverts par l’ADAC|CAUE 37. Puis les actions auprès des particuliers par le CAUE 37 et l’ADIL d'Indre-et-Loire.
Ainsi les propriétaires, locataires, copropriétés, petites entreprises et associations reçoivent une information complète en partenariat avec le CAUE 37 et ses architectes-paysagistes conseils.

Contactez l’ADIL France Rénov’ Touraine :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
02.47.60.90.70 / contact@adil37.fr .

TOUTES LES INFORMATIONS SUR LE SITE INTERNET : https://www.adil37.fr