Autorisation de sortie de territoire pour mineurs
Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est mis en place depuis le 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.
Ce nouveau dispositif est issu de l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (article codifié à l’article 371-6 du code civil). Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l’autorisation de sortie du territoire d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en œuvre de l'autorisation de sortie du territoire (AST).
Cette AST sera matérialisée par l’usage d’un formulaire CERFA (n° 15646*01), renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d’identité du signataire.
Attestation d'accueil sur le territoire
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée par l’hébergeant à la mairie du lieu d’hébergement prévu. Cette attestation est exigée pour l’obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises.
Pièces à fournir :
Pièces à fournir :
- pièce d'identité de l'hébergeant
- copie du passeport de l'hébergé
- timbre fiscal d'un montant de 30 €
- un titre de propriété ou un bail locatif
- une facture d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone ou une quittance de loyer
- justificatif des ressources (avis d'imposition, fiche de salaire,…)
Délai d’obtention : quelques jours.
Pour obtenir des renseignements complémentaires, contactez le service accueil au 02.47.34.11.80
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